Conditions applicables à partir du 01.10.2023
PERMA-BATTERIES
Conditions Générales de Vente
1. Objets & Dispositions générales :
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, qu’elles soient effectuées et validées à travers la plateforme e-commerce du site internet www.perma-batteries.com, ou par négociation directe avec la société PERMA BATTERIES, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.perma-batteries.com. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
2. Caractéristiques des biens & services offerts :
Les produits proposés dans le catalogue électronique et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente ont les caractéristiques essentielles suivantes (liste non exhaustive) : matériel et accessoires pour “ENR” (énergies renouvelables) de type panneaux solaires, électronique de puissance, accessoires de supervision, accumulateurs pour stockage électrique, etc…
En toute hypothèse, les photos de présentation des produits proposés dans le catalogue électronique ne sont pas contractuelles, et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur à l’égard de l’acheteur.
Zone géographique de couverture de l’offre : l’offre visée aux présentes conditions générales de vente est limitée à la France métropolitaine et aux DOM-TOM.
Zone géographique de livraison : l’offre visée aux présentes conditions générales de vente est limitée à la même zone.
Disponibilité du bien ou du service : les produits présentés dans le catalogue électronique et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente, sont disponibles sous un délai de fabrication spécifié sur le site, tant que le produit concerné apparaît sur le catalogue électronique.
3. Durée de l’offre :
Les offres de vente contenues dans le catalogue électronique, régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables pour tout produit contenu dans ce catalogue tant que celui-ci demeure en ligne ou jusqu’à épuisement du stock.
4. Barèmes de prix :
Le prix est indiqué pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique. Le prix s’entend toutes taxes comprises, hormis le coût TTC lié à la livraison, ce dernier variant selon le poids et l’adresse exacte qui sera communiquée à PERMA-BATTERIES par le CLIENT lors de la validation de la commande. Le prix des batteries garanti à l’acheteur est celui figurant sur le catalogue électronique à la date de l’achat, lequel est matérialisé par l’acceptation de l’offre par l’acheteur dans les conditions visées à l’article 6 ci-après. Hormis cas d’achat de batteries nickel-fer, pour lequel un acompte de 40% de la commande est demandé initialement, Le prix doit être payé en intégralité à la commande.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas, notamment dans le cas d’importation de batteries Nickel-Fer. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
5. Réductions de prix :
Les réductions de prix et rabais peuvent uniquement prendre la forme de produits gratuits ou de livraison gratuite à partir d’un certain seuil dont le montant est fixé de manière discrétionnaire au cas par cas par PERMA BATTERIES. La remise sera alors mentionnée sur la facture et le devis fournis au client le cas échéant.
6. Acceptation de l’offre & conclusion du contrat :
L’acceptation de l’offre par l’acheteur est concrétisée par la validation, dans le cadre du catalogue électronique, par un ” clic de validation “, de la totalité des informations qui doivent être complétées par l’acheteur : Nom, Prénom, Adresse de livraison, E-mail . La commande passée par l’acheteur fait l’objet d’une confirmation écrite par e-mail du vendeur. Cette confirmation contient : désignation produit, quantité commandée, prix ainsi que les modalités de
livraison.
A cet effet, le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra également un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Dans le cadre de l’acceptation de l’offre par l’acheteur hors validation sur la plateforme de la boutique en ligne, un devis établi en bonne et due forme sera envoyé au client, ce dernier devant le signer et apposer la mention “ lu & approuvé”.
7. Clause de réserve de propriété :
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
8. Paiement :
Concernant les batteries Nickel-Fer l’acheteur a l’option d’acquitter par l’un des moyens proposés sur le site uniquement 40% d’acompte lors de la commande. Le différentiel sera réglé uniquement à l’expédition des batteries, le bon d’expédition du prestataire logistique faisant foi. L’acheteur garantit au vendeur, lors de la validation de son bon de commande, qu’il est en situation régulière à l’égard de l’émetteur de la carte de paiement. Dans le cas d’une commande comprenant des accumulateurs nickel-fer ainsi que d’autres composants (appareillages électronique, panneaux solaires, accessoires, etc…) étant en stock rapidement, l’acheteur devra régler la totalité de la commande.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Concernant le reste du catalogue de vente et des articles, et dans la mesure ou les articles sont en stock et disponibles dans un délai stipulé sur la fiche produit, l’ensemble du montant de la commande sera à régler.
8.1 Défaut de paiement :
Tout défaut de paiement à échéance entraînera les conséquences suivantes :
8.1.1 Pénalités de retard & frais de recouvrement
En application de l’article L 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles, sans qu’un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance. Ces pénalités seront appliquées par mois de retard et calculées à compter de l’échéance initiale de la facture restée impayée jusqu’au paiement intégral du prix, tout mois civil commencé étant dû dans son intégralité. Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant sera de 40 euros (cf. décret n° 2012-1115 du 02.10.2012). Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le client en situation de retard. Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, PERMA BATTERIES se réserve la possibilité de demander, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire, conformément à
la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.
8.1.2 Clause pénale
En toute hypothèse, PERMA BATTERIES pourra exiger, à titre de clause pénale, le versement par le client d’une indemnité égale à 15 % du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de 300 euros par créance.
8.1.3 Frais de recouvrement
Le client devra rembourser à PERMA BATTERIES tous les frais qui auront été exposés pour le recouvrement contentieux des sommes dues (y compris notamment les honoraires d’avocats et d’huissiers).
9. Clause résolutoire :
En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par le vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les sommes restant dues pour d’autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
10. Droit de rétractation :
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception du ou des biens commandés. Lorsque le délai de 15 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable.
Le client sera remboursé après réception par PERMA BATTERIES du/des produit(s) retourné(s) du montant de la commande, les frais de retour restant à la charge du client. La société PERMA BATTERIES se tient à la disponibilité du client pour l’aider à estimer le montant des frais de retour de tout colis dont le poids est supérieur à 30kg.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf
En cas de détérioration de l’emballage ou du produit, PERMA BATTERIES pourra en refuser le retour, le
remplacement ou le remboursement, car le produit ne pourra plus être considéré comme neuf, au sens de la loi, et ne pourra plus être re-commercialisé par PERMA BATTERIES en tant que tel. Dans le cas d’une dépréciation du produit résultant de manipulations inappropriées, le remboursement de la commande se fera avec une décote.
11. Garanties :
Conformément à la loi (articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation) la société PERMA BATTERIES assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits.
PERMA BATTERIES rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit être adressée par email à : contact@perma- batteries.com.
Le vendeur rappelle que le consommateur :
– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’article apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la description.
– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
– que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil
et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
12. Réclamations :
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : [email protected] ou par téléphone au 0033 (0)9 72 62 84 21.
13. Force majeure :
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
14. Droits de propriété intellectuelle :
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
15. Informations nominatives et confidentialités :
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL). L’utilisateur dispose (article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer par écrit auprès de PERMA BATTERIES ou par mail [email protected]. Vos noms, adresse et adresse e-mail ne seront pas mis à la disposition d’autres sociétés. PERMA BATTERIES s’engage à ne les utiliser qu’à un usage strictement interne.
16. Loi applicable :
Le présent contrat est soumis à la loi française, et notamment aux articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de la consommation.
17. Règlement des litiges :
En cas de litige, l’acheteur s’adressera par priorité au vendeur afin de convenir d’une solution amiable. Le Tribunal de Commerce de Cahors est seul compétent pour tout litige provenant de l’application des présentes conditions générales de vente.
18. Retours produits & exercice de la garantie :
La société PERMA BATTERIES n’est pas le producteur ou fabricant des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Ainsi, les réparations et remplacement de produits sont assurés uniquement par leurs fabricants respectifs. La société PERMA BATTERIES ne peut aller à l’encontre de la décision d’un fabricant concernant l’état d’un produit ainsi que de son traitement SAV.
Si un produit vous semble présenter un dysfonctionnement ou une anomalie, l’acheteur doit avant toute chose adresser un email à [email protected] en expliquant le plus précisément possible le dysfonctionnement constaté et la manière d’utiliser ou d’installer le produit (et en joignant si nécessaire un schéma et/ou des photos claires). PERMA BATTERIES indiquera par retour d’e-mail les contrôles et manipulations éventuelles à réaliser et joindra la fiche SAV, à remplir et à nous retourner si le dysfonctionnement persiste.
Suite à l’analyse des informations transmises dans la fiche SAV, PERMA BATTERIES indiquera à l’acheteur un numéro de SAV et si le produit doit être retourné directement au fabricant ou fournisseur. Les produits doivent être retournés complets (avec toutes les pièces et accessoires) et dans leur emballage d’origine.
Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client : les produits retournés à PERMA BATTERIES sans protection physique ou mal protégés et qui auraient été endommagés lors du transport, pourraient être refusés par PERMA BATTERIES.
Au-delà du délai légal de rétractation de 14 jours, ce sont les conditions des garanties légales et contractuelles qui s’appliquent. Tous les produits vendus sur ce site bénéficient de la garantie légale conformément au code de la consommation. En complément de cette garantie, certains produits bénéficient d’une garantie contractuelle (dite « Garantie constructeur ») : la durée de sa garantie est indiquée sur chaque fiche de présentation du produit. Les conditions de garantie détaillées sont disponibles sur simple demande à [email protected]
La condition préalable à toute prise en garantie est l’état du produit : toute tentative d’ouverture, de modification ou de réparation par l’acheteur ou un tiers entraînera la nullité de la garantie et/ou un refus de réparation.
18.1 Frais de retour :
Lors de la période de garantie légale de conformité (telle que définie par le code de la consommation), les frais de port sont à la charge de PERMA BATTERIES.
Au delà de cette période et en dehors des garanties légales, lorsque la garantie contractuelle du vendeur s’applique, les frais de retour sont à la charge du client.
PERMA BATTERIES se réserve en outre le droit de facturer les frais inhérents à un retour injustifié.
19. Champ de responsabilité :
PERMA BATTERIES, en tant que société de vente à distance sur catalogue spécialisé de matériel solaire et accessoires pour systèmes d’énergie renouvelable (électronique de conversion, accumulateurs, etc) n’a qu’une obligation de moyens et non de résultat. Ainsi, le CLIENT demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des articles qu’il commande par le biais de la société PERMA BATTERIES. Il est entendu en outre que seul le CLIENT est à même de pouvoir mener un audit exhaustif de ses besoins énergétiques afin d’obtenir une estimation des plus précises lors du passage de sa commande. PERMA BATTERIES propose seulement un rôle d’accompagnement au conseil, et ne peut en aucune façon se substituer au client dans le calcul précis des profils de charge et de consommation de ce dernier. De ce fait, PERMA BATTERIES, dans sa vocation singulière et restreinte du conseil technique à l’achat, n’a pas vocation à se substituer à un BET (bureau d’étude technique) spécialisé en énergies renouvelables (PV ou autre). Par conséquence, la société PERMA BATTERIES ne saurait voir en aucune façon sa responsabilité civile et/ou pénale engagée pour une utilisation des articles et des solutions proposées non conforme à leur destination, et aux dommages et préjudices qui en découleraient, qu’ils soient matériels ou immatériels.
De surcroît, la responsabilité civile et/ou pénale de PERMA BATTERIES ne saurait être engagée en aucune façon pour tous les inconvénients, préjudices ou dommages corporels, matériels, ou immatériels consécutifs à une mise en oeuvre ou une utilisation inappropriée du matériel fourni au client par PERMA BATTERIES. Il est entendu qu’une mise en oeuvre et une utilisation appropriée devra respecter, à minima, les règles de l’art en matière d’installation électrique conformément aux prescriptions normatives du DTU et des règles UTE applicables en vigueur, ainsi que des bonnes pratiques et usages de systèmes de stockage d’énergie opérant dans des tensions dites TBTS, tout en étant exécutées par un professionnel dûment qualifié du secteur (Quali’PV, Quali’ENR) et validées par CONSUEL si applicable (exemple : système d’auto-consommation avec ou sans stockage connectés au réseau EDF > 3 kWc et/ou avec stockage batterie relevant de l’AFNOR XP C-15-712-3). Par ailleurs, le client est informé que tout système d’auto-consommation avec dispositif de stockage (ESS, « Energy Storage System ») comportant un point de connection au RPD doit théoriquement faire l’objet d’une convention CACSI, d’une visite Consuel avec dossier technique SC.144C-2 + schéma unifilaire. En outre, les protections électriques adéquates normées UTE C-15-712-2 applicables aux sites isolés doivent être impérativement mises en oeuvre pour tout système de production d’énergie autonome non relié au réseau avec une solution de stockage, quelle que soit sa puissance et sa nature (nickel-fer ou autre). A ce titre, PERMA BATTERIES propose des tableaux de protections des biens et des personnes AC/DC conformément à la norme susvisé, fabriqués par des tableautiers spécialisés en génie électrique pour des systèmes ENR (PV, Éolien, ou autre).
Les clients bénéficient des garanties accordées par les fabricants lorsqu’elles sont expressément indiquées sur les fiches produits présentes sur le site (voir le paragraphe Garanties). En outre, la mise en oeuvre et l’installation du matériel par le client lui-même et non par un professionnel n’ont pas d’effet sur les garanties constructeurs applicables.
19.1 Forfait “Aide à l’auto-construction” :
Il est entendu que l’intervention de PERMA-BATTERIES au domicile du client, dans le cadre du forfait d’aide à l’auto-construction, est un accompagnement visant à superviser l’installation finale du système et à effectuer les réglages des différents matériels afin d’avoir un système fonctionnel. Ainsi, le forfait d’aide à l’auto-construction comprend uniquement :
– Mise en service initiale du système, et comprend le paramétrage logiciel du matériel et des différentes interfaces (BMS, batteries, électronique de puissance) – Configuration de l’électronique (onduleurs, régulateurs) et mise à jour des firmwares.
– Raccordement côté DC TBTS (électronique de puissance / batteries / PV) et raccordement des accessoires (moniteur de batterie, BMS, passerelles, supervision, etc…).
– Vérification du bon fonctionnement de l’ensemble du système (communication entre les appareils, avec le réseau ENEDIS en cas d’autoconsommation hybride).
– Programmation et optimisation des fonctions avancées des appareils si besoin (comportement de l’onduleur vis-à-vis du réseau le cas échéant, activations de relais en fonction de paramètres et/ou de seuils prédéfinis, délestages, etc.)
– Formation de l’utilisateur aux bonnes pratiques de sécurité et à la compréhension du système. – Suivi à distance et télégestion du système pendant 3 mois inclus (Portail Victron VRM / Studer XCOM / Sunny Portal).
Le forfait d’aide à l’auto-construction est facturé sur une base journalière, qui peut varier en fonction de la complexité du chantier et du nombre de jours requis sur site. Les horaires d’intervention de PERMA-BATTERIES sont de 8h à 18h. PERMA-BATTERIES facturera également des frais kilométriques variables en fonction de la localisation du client.
20. Livraison :
Le produit commandé est livré par un transporteur spécialisé à l’adresse figurant sur la commande de l’acheteur. Dans l’hypothèse où l’acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé sur le catalogue électronique, il lui incombe de se rapprocher du transporteur pour organiser une nouvelle livraison ou aller retirer sa commande au dépôt. En cas de non-conformité du produit livré par rapport aux indications figurant dans le bon de commande ou d’avarie liée aux conditions de transport constatée au moment de la livraison, le vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser l’acheteur. Un délai de livraison est indiqué sur le site. Ce délai n’est qu’indicatif, et le vendeur en aucun cas ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de ce délai. En particulier, le dépassement de ce délai indicatif, notamment pour des raisons de force majeure telles que des grèves ou d’intempéries empêchant les livraisons, ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l’acheteur, et à aucun versement au titre de dommages-intérêts.
Lors de la livraison d’un produit, l’acheteur est tenu de s’assurer que le produit contenu dans le colis est en bon état en ouvrant le colis devant la personne effectuant la livraison. Si le produit ou les produits livrés présentent le moindre défaut il faut refuser cette livraison. Le client doit alors mentionner sur le récépissé de transport des réserves précises significatives et complètes décrivant la nature du sinistre et le transporteur doit reprendre et repartir avec la marchandise incriminée. L’acceptation, même avec réserves, de la livraison d’un produit signifie que le produit est en état de marche et le particulier l’accepte comme tel. A la suite de quoi, aucune demande de remboursement ou d’échange ne pourra être acceptée par PERMA BATTERIES. Les réserves pour avarie doivent être confirmées par le destinataire par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours suivant la livraison (Art. L 133-3 du Code du commerce) à la société de livraison (avec une copie par e-mail à [email protected]). Les mentions « sous réserve de déballage », « sous réserve de contrôle » sont irrecevables même si elles sont accompagnées d’un courrier recommandé dans le délai imparti. Seules des réserves précises sont valables.
21. Livraison batteries Ni-Fe :
Il est ici apporté des précisions concernant le cas particulier d’achat de batteries Nickel-Fer par l’intermédiaire de la société PERMA BATTERIES. Le vendeur, dans le cadre de l’activité de vente à distance, a l’obligation de prendre en charge l’ensemble du processus logistique d’acheminement des batteries à partir de l’usine de production (hors EU) , jusqu’en France, par un moyen adapté et diligent. Ainsi, le transport maritime de telles marchandises classifiées UN2795 Classe 8, fait l’objet d’une police d’assurance spécifique fournie par la compagnie d’assurance CPIC, ou toute autre compagnie d’assurance adéquate, et signée électroniquement par le vendeur, garantissant ainsi la valeur marchande du bien importé pour le compte du client final..
Il est convenu que le prix TTC d’un parc batterie Nickel-Fer intègre l’ensemble des frais logistiques des prestataires logistiques opérant pour le compte de PERMA BATTERIES, ainsi que l’ensemble des taxes et droits de douanes spécifiques à la nature de la marchandise importée, codifiés par le code ADR 8507400000, et imposés par l’état français au moment de l’arrivée sur le sol français. Les taux de taxes et droits levés sont susceptibles d’être modifiés à tout moment en fonction de l’évolution de la législation. Elles se ventilent typiquement comme suit :
– Frais de transport maritime
– Frais à l’arrivée
– Frais de dossiers
– Intervention et formalités douane import
– Gestion informatique de douane
– Liquidation de douane (selon IMA)
– Gestion et mouvements des crédits
– Transport à l’adresse finale du client
– Surcharge gasoil
Il est convenu que le délai moyen de la livraison d’un parc de batteries Nickel-Fer est d’environ 3 mois (comprenant habituellement 2 mois de fabrication, et 1 mois de transport maritime), hors cas de force majeur décrits dans la police d’assurance souscrite pour le compte de PERMA BATTERIES lors de l’expédition de la marchandise.
En cas d’évènement retardant la livraison, PERMA BATTERIES informera le plus rapidement possible le vendeur de la nouvelle date de livraison conséquente. Il est entendu et accepté par l’acheteur qu’en aucune façon la société PERMA BATTERIES pourra être tenue de verser quelconques dommages et intérêts qui seraient consécutifs à un retard de livraison, imputable au transitaire maritime et/ou aux partenaires logistiques divers intervenant dans la chaîne logistique d’acheminement de la marchandise. Par ailleurs, le vendeur s’engage à faire diligence et à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour s’assurer du respect des délais impartis et du respect des bonnes procédures en matière d’importation de marchandises hors UEE, notamment en s’appuyant exclusivement sur des professionnels spécialisés en matière de fret maritime et de dédouanement.
22. Preuve :
En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve.